A/463/1996•A/463/1996 du 28.08.1996
A/463/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 août 1996
Le remboursement de frais de déplacement entre dans la composition du revenu déterminant au sens de l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; FRAIS DE VOYAGE
Normes
LGL.31 C al.1 litt.a
Résumé