Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE
Normes
LCP.31
Résumé
Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille.