Depuis le 20.05.95, non seulement les autorisations mais également les refus doivent être publiés par le département.Cette disposition n'a toutefois pas d'effet rétroactif.C'est pourquoi, le recourant qui a été privé de la publication du refus de l'autorisation, (lequel a été cassé par la commission LCI) doit pouvoir recourir contre l'autorisation finalement délivrée et publiée et cela malgré la publication antérieure du recours du propriétaire à la commission LCI.
Texte intégral
Descripteurs
DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PROCEDURE ACCELEREE; PUBLICATION(EN GENERAL); COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MOYEN DE DROIT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; VOISIN; QUALITE POUR RECOURIR
Normes
LCI.147
Résumé
Depuis le 20.05.95, non seulement les autorisations mais également les refus doivent être publiés par le département.Cette disposition n'a toutefois pas d'effet rétroactif.C'est pourquoi, le recourant qui a été privé de la publication du refus de l'autorisation, (lequel a été cassé par la commission LCI) doit pouvoir recourir contre l'autorisation finalement délivrée et publiée et cela malgré la publication antérieure du recours du propriétaire à la commission LCI.