Le TA a requis une expertise pour déterminer la surface exacte des constructions érigées sur la parcelle de l'intimé, afin de décider si un abri de jardin peut encore y être construit.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CABANE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; SURFACE; EXPERTISE; 5E ZONE; GEOMETRE
Normes
RALCI.3 al.4
Résumé
Le TA a requis une expertise pour déterminer la surface exacte des constructions érigées sur la parcelle de l'intimé, afin de décider si un abri de jardin peut encore y être construit.