A/416/1995•A/416/1995 du 23.08.1995
A/416/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 août 1995
Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE
Normes
LARPA.11
Résumé