A/1297/1994•A/1297/1994 du 23.01.1996
A/1297/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 janv. 1996
Confirmation de la mainlevée de l'opposition au paiement de cotisations de l'assurance-maladie.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP); PRIME D'ASSURANCE
Normes
LAMA.30 al.4
Résumé