A/320/1994 du 24.10.1995

A/320/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 oct. 1995

Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION

Normes

LAMA.30

Résumé

Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable.

Citation: A/320/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880521?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 24 oct. 1995