A/232/1994•A/232/1994 du 13.06.1995
A/232/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 juin 1995
Amende de frs 6'000.- confirmée. Négligence dans l'obligation de faire installer une alarme-évacuation dans l'hôtel.
Descripteurs
MESURE DE PROTECTION; AMENDE; HOTEL
Normes
LPSIN.41 al.1
Résumé