Les conditions de l'art.13 b al.1 litt. c LFSEE sont remplies s'agissant d'une personne qui a utilisé plusieurs identités, qui s'est livrée au trafic de stupéfiants et qui n'a fait aucune démarche auprès des autorités de son pays pour se procurer une pièce d'identité ou un laissez-passer. Ces éléments font craindre qu'il se soustraie à son refoulement, nonobstant sa volonté, déclarée de regagner son pays.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); STUPEFIANT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
Les conditions de l'art.13 b al.1 litt. c LFSEE sont remplies s'agissant d'une personne qui a utilisé plusieurs identités, qui s'est livrée au trafic de stupéfiants et qui n'a fait aucune démarche auprès des autorités de son pays pour se procurer une pièce d'identité ou un laissez-passer. Ces éléments font craindre qu'il se soustraie à son refoulement, nonobstant sa volonté, déclarée de regagner son pays.