A/1070/02•[pjdoc 15511] du 09.04.2002
A/1070/02Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)9 avr. 2002
Prestations allouées par l'assureur-maladie à un assuré au bénéfice d'une rente invalidité AI de 50 %. Cas de surindemnisation.
Descripteurs
PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; SURINDEMNISATION; INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
OAMAL.122 al.1; LAMAL.78 al.2; OAMAL.117 al.1
Résumé