A/1450/1995•A/1450/1995 du 05.03.1996
A/1450/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 mars 1996
Voir ATA précédents.
Descripteurs
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; MAGASIN
Normes
LTour.17
Résumé