A/162/1995 du 07.03.1995

A/162/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 mars 1995

Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.

Descripteurs

UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE

Normes

LPA.21

Résumé

Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.

Citation: A/162/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880490?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 7 mars 1995