Annexe conçue pour ne recevoir qu'une seule famille. Le fait qu'elle ait été reliée ultérieurement à l'immeuble à front de rue pour un passage couvert, sans unité architecturale, ne permet pas de la relier à l'immeuble au sens de la LDTR.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CONSTRUCTION ANNEXE; MAISON INDIVIDUELLE
Normes
LDTR.2 al.2
Résumé
Annexe conçue pour ne recevoir qu'une seule famille. Le fait qu'elle ait été reliée ultérieurement à l'immeuble à front de rue pour un passage couvert, sans unité architecturale, ne permet pas de la relier à l'immeuble au sens de la LDTR.