A/622/1994•A/622/1994 du 07.02.1995
A/622/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 févr. 1995
Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable.
Descripteurs
PLAINTE PENALE; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
LPA.65
Résumé