Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION
Normes
LPA.4
Résumé
Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours.