A/1268/1994 du 23.05.1995

A/1268/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 mai 1995

Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; CURE(THERAPIE); OBLIGATION D'ANNONCER

Normes

LAMA.12

Résumé

Assuré qui n'annonce pas une cure dans une clinique à la caisse.Nécessité d'une hospitalisation non prouvée.Couverture limitée de la caisse.

Citation: A/1268/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880437?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 mai 1995