[pjdoc 10502] du 26.11.1996

A/1233/94Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 nov. 1996

Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.

Descripteurs

PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT

Normes

CP.72

Résumé

Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.

Citation: A/1233/94
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880418?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 26 nov. 1996