A/84/1995•A/84/1995 du 11.04.1995
A/84/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)11 avr. 1995
Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.
Descripteurs
LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER
Normes
LGL.39 A
Résumé
Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL.