Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER
Normes
CST.4
Résumé
Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain.