A/963/1995 du 29.05.1996

A/963/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 mai 1996

Résumé

Il n'est pas correct d'attribuer à un rapport d'expertise extrait du dossier de l'assurance-invalidité la même valeur probante qu'à une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d'un procès LAA (ATF non publié du 21.08.1995 M.).

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); AI(ASSURANCE); AFFECTION PSYCHIQUE; FORCE PROBANTE

Normes

LAA.6

Résumé

Il n'est pas correct d'attribuer à un rapport d'expertise extrait du dossier de l'assurance-invalidité la même valeur probante qu'à une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d'un procès LAA (ATF non publié du 21.08.1995 M.).

Citation: A/963/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880353?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 29 mai 1996