[pjdoc 10574] du 07.01.1997

A/1723/95Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 janv. 1997

Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable.

Descripteurs

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION

Normes

LARPA.8

Résumé

Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable.

Citation: A/1723/95
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880352?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 7 janv. 1997