A/347/1995•A/347/1995 du 23.05.1995
A/347/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 mai 1995
Transmission à la commission de recours du département fédéral de l'économie publique.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL
Normes
LPA.64 al.2
Résumé