Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération.
Texte intégral
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE
Normes
LTM.4 al.1
Résumé
Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération.