Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de 3,5 pièces étant de fr. 4'0354,30 la pièce, il ne saurait être agréé.
Texte intégral
Descripteurs
ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; CUISINE
Normes
LGL.39 b
Résumé
Une cuisine inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce.Le loyer 1995 annuel moyen par pièce pour 90 % des logements construits en 1965 est de fr. 4'392,-- pour des 3 pièces et fr. 3'900,-- pour des 4 pièces.Le logement du recourant de 3,5 pièces étant de fr. 4'0354,30 la pièce, il ne saurait être agréé.