A/373/97•[pjdoc 11990] du 03.06.1997
A/373/97Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 juin 1997
Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes.
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
LCR.16
Résumé