La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR
Normes
LGL.39 A
Résumé
La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due.