Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé
Prolongation de la détention considérée comme conforme à la loi et adéquate pour les raisons suivantes :- Pas de collaboration aux efforts du l'OCP.- Pas de papiers d'identité- Utilisation de nombreux faux papiers.