A/434/1995•A/434/1995 du 19.09.1995
A/434/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 sept. 1995
Recours tardif devant la commission de recours.
Descripteurs
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE)
Normes
LCP.331
Résumé