A/260/1996•A/260/1996 du 26.03.1996
A/260/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 mars 1996
Recours qui avait pour but de se plaindre d'une assistante sociale jugé irrecevable.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE
Normes
LPA.72
Résumé