Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE
Normes
LAMA.5 al.3
Résumé
Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse.