A/680/96•[pjdoc 10777] du 19.11.1996
A/680/96Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 nov. 1996
Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; PERMIS DE CONSTRUIRE; AFFECTATION; INCONVENIENT MAJEUR; PLAN DE ZONES; SERVITUDE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); 5E ZONE; CONFORMITE A LA ZONE
Normes
LCI.14 litt.a
Résumé
Est justifiée une dérogation permettant la création en cinquième zone de plus de quatre logements par construction au titre d'habitat groupé (art. 75 ch. 1 et 3 LCI), la surface habitable totale des huit logements prévus n'excédant pas 20 % de la surface du terrain - alors que la surface de plancher habitable peut aller jusqu'à 40% pour des petites maisons à plusieurs logements ou d'habitats groupés (art. 59 al. 4 let. b LCI) - et le projet respectant le gabarit autorisé en zone villas. Au surplus, la parcelle litigieuse, sise dans un environnement bâti fait de grandes maisons, jouxte une zone 4 B protégée.