N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL
Normes
RALCP.2
Résumé
N'est pas manifestement disproportionnée, une différence de Frs 18'984.entre l'imposition à la source et l'imposition ordinaire, laquelle équivaut à un surplus d'impôt de 11 %, sans tenir compte de l'impôt sur la fortune.