A/415/1995•A/415/1995 du 21.06.1996
A/415/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 juin 1996
Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours.
Descripteurs
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE
Normes
LCP.331 al.3
Résumé