A/1311/1994 du 07.11.1995

A/1311/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 nov. 1995

Le locataire ne peut être dispensé du paiement de la surtaxe que dès la libération des locaux et non pas dès l'annonce de la résiliation du bail.

Descripteurs

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; PAIEMENT; BAIL A LOYER; RESILIATION; DEBUT

Normes

RLGL.11 al.3

Résumé

Le locataire ne peut être dispensé du paiement de la surtaxe que dès la libération des locaux et non pas dès l'annonce de la résiliation du bail.

Citation: A/1311/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880242?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 7 nov. 1995