A/485/1996•A/485/1996 du 21.06.1996
A/485/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 juin 1996
L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible.
Descripteurs
LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
LGL.31 c al.1 litt.a
Résumé