Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION
Normes
LPA.63
Résumé
Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême si cette compétence était donnée, il n'aurait pas restitué l'effet suspensif conformément à sa jurisprudence.