Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)
Normes
LPP.27
Résumé
Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.