A/1031/1994•A/1031/1994 du 14.11.1995
A/1031/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 nov. 1995
Le recourant a été reconnu capable de travailler à plein temps à la condition qu'il puisse effectuer des tâches sans port de charge et alterner la position assise et débout. Le taux d'invalidité est fonction de la perte de la capacité de gain.La CNA a retenu en l'espèce un salaire mensuel possible de Frs 3'300,- par mois. La CNA n'a pas effectué de réelle enquête économique. Elle s'est basée sur un rapport effectué auprès d'une seule entreprise en 1993. Le TA n'a pas retenu ce montant, mais une capacité de gain de Frs 2'800,--, soit un taux d'invalidité de 32,23 %, compte tenu d'un salaire sans accident non contesté en Frs 4'133,--.
Descripteurs
ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; TRAUMATISME CERVICAL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
LAA.6
Résumé
Le recourant a été reconnu capable de travailler à plein temps à la condition qu'il puisse effectuer des tâches sans port de charge et alterner la position assise et débout. Le taux d'invalidité est fonction de la perte de la capacité de gain.La CNA a retenu en l'espèce un salaire mensuel possible de Frs 3'300,- par mois. La CNA n'a pas effectué de réelle enquête économique. Elle s'est basée sur un rapport effectué auprès d'une seule entreprise en 1993. Le TA n'a pas retenu ce montant, mais une capacité de gain de Frs 2'800,--, soit un taux d'invalidité de 32,23 %, compte tenu d'un salaire sans accident non contesté en Frs 4'133,--.