Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE
Normes
LTA.11
Résumé
Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3 CO); cette action en paiement n'est pas une répétition de l'indû, laquelle se prescrit dans un délai d'un an.La recourante ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour contester la prescription d'une partie de sa créance.Le versement d'intérêts moratoires est une institution générale du droit et s'applique à l'Etat.