La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP)
Normes
LAMA.30
Résumé
La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté.