L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer.
Texte intégral
Descripteurs
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE
Normes
LDTR.9
Résumé
L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer.