Un capital, versé au titre de l'assurance-vie au bénéficiaire désigné par le de cujus, n'entre pas dans la masse successorale et doit être imposé chez le bénéficiaire uniquement, nonobstant l'existence d'un poste successoral prévoyant une autre répartition du capital.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; ASSURANCE-VIE; PRESTATION EN CAPITAL; PACTE SUCCESSORAL
Normes
LDS.12
Résumé
Un capital, versé au titre de l'assurance-vie au bénéficiaire désigné par le de cujus, n'entre pas dans la masse successorale et doit être imposé chez le bénéficiaire uniquement, nonobstant l'existence d'un poste successoral prévoyant une autre répartition du capital.