Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ANTECEDENT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; DANCING; STUPEFIANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)
Normes
LRDBH.21
Résumé
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé.