Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE
Normes
LCP.331
Résumé
Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.