A/541/1995•A/541/1995 du 23.04.1996
A/541/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 avr. 1996
L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
OLAA.28 al.2
Résumé