Les autorités n'ont pas l'obligation, pour des personnes détenues à titre administratif, d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires dans des établissements hospitaliers.Les détenus administratifs ne doivent cependant pas subir d'autres limitations à leur liberté personnelle que celles découlant de la détention administrative et du traitement médical prodigué.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DROIT DES ETRANGERS; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Normes
LALSEE.6
Résumé
Les autorités n'ont pas l'obligation, pour des personnes détenues à titre administratif, d'aménager de nouveaux quartiers cellulaires dans des établissements hospitaliers.Les détenus administratifs ne doivent cependant pas subir d'autres limitations à leur liberté personnelle que celles découlant de la détention administrative et du traitement médical prodigué.