L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE
Normes
LRDBH.12
Résumé
L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité.