A/766/1995•A/766/1995 du 05.03.1996
A/766/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 mars 1996
Réduction de l'émolument de fr. 2'000,- à fr. 1'000,- en raison de la révocation de fonctionnaire.
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
LPA.87
Résumé