A/1106/1994 du 13.01.1995

A/1106/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 janv. 1995

Membres ayant déjà siégé dans une première affaire; fait ne constituant pas un cas de récusation.

Descripteurs

PROFESSION SANITAIRE; RECUSATION; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; COMPETENCE

Normes

CST.4

Résumé

Membres ayant déjà siégé dans une première affaire; fait ne constituant pas un cas de récusation.

Citation: A/1106/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880042?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 13 janv. 1995