A/405/1995 du 23.08.1995

A/405/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 août 1995

Compétence du CE pour connaître d'un recours contre une décision de l'OCIRT fondée sur l'OPair.

Descripteurs

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MESURE DE PROTECTION; COMPETENCE

Normes

LTA.8

Résumé

Compétence du CE pour connaître d'un recours contre une décision de l'OCIRT fondée sur l'OPair.

Citation: A/405/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880030?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 août 1995